Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Pommerieux Elodie Naissance dans un nuage et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :
- Accompagnement grossesse
- Accompagnement post-partum
- Massage femme enceinte
- Allaitement
- Bain enveloppé
- Massages bébé bien-être
- Réflexologie bébé émotionnelle
- Thérapeutique/Thalasso bain bébé
Toute prestation accomplie par la société Pommerieux Elodie Naissance dans un nuage implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Prix des services
Les prix services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande. La TVA est non applicable art. 293 B du CGI.
Pommerieux Elodie Naissance dans un nuage s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services aux prix indiqués lors de l'enregistrement du rendez-vous.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- Par virement
- Par espèces
- Le solde devant être payé le jour du rendez-vous
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations au jour du rendez-vous, Pommerieux Elodie Naissance dans un nuage se réserve le droit d'annuler ce rendez-vous.
Date d'effet et durée du contrat
Le contrat prend effet à compter de la date de signature et pour une durée dont le terme sera de 1 an après la dernière prise de contact.
Clause de réserve de propriété
Pommerieux Elodie Naissance dans un nuage conserve la propriété des documents concernant les prestations. À ce titre, l'acheteur s'engage à ne pas divulguer ni à diffuser les documents donnés.
Force majeure
La responsabilité de Pommerieux Elodie Naissance dans un nuage ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Confidentialité
Toutes les informations de quelque nature que ce soit que l'une des parties a pu recueillir sur l'autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, à l'occasion des rendez-vous sont confidentielles. Chaque partie s'engage, d'une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d'autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.
Toutefois, afin d'améliorer les prestations, le client autorise Pommerieux Elodie Naissance dans un nuage à partager une partie des informations dans le cadre professionnel et/ou de formation auprès de l'école du Bien-Naître ou de ses collègues, ou auprès des professionnels compétents sans toutefois divulguer d'informations personnels.
Accès aux informations informatisées
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Service de médiation
La directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 impose la mise en place, dans tous les Etats membres et pour tous les secteurs professionnels, des dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. En France, cette directive a été transposée par l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015. L'ensemble des dispositions relatives à ce dispositif ont été intégré dans le code de la consommation (articles L.611-1 et suivants - articles R.612-1 et suivants). « Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Le service de médiation est :
CM2C, Le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice
CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
01 89 47 00 14
cm2c@cm2c.net
https://www.cm2c.net/